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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-17 du code de commerce : " La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00704_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00724_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01933_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 752-21 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00379_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

A... pour statuer par voie d’ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01381_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01445_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03034_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01807_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00408_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00157_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03318_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de sa maladie professionnelle ; premièrement, la décision du 25 avril 2024 est entachée d’incompétence négative et d’une erreur de droit au regard de l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01522_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.

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