L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à faire état des allégations de M.

Le tribunal énonce en ses motifs au terme de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223 ' 29, à moins que les

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état, aux termes de l'article L. 223-25 du Code de commerce, le gérant d'une SARL ne peut être révoqué que pour de justes motifs, d'où il résulte

X... n'avait jamais fait l'objet d'une décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article L. 223-25 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les associés ont

U..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait

L. 223-25 du Code de commerce ; 4.

les mêmes motifs, la cour d'appel a violé le nouveau texte applicable, soit l'article L. 223-25 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, par défaut d'application

L. 223-25 du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rejet du contrat de partenariat par une quarantaine de sociétés membres, sans rechercher, comme elle y était invitée

PREMIERE RESOLUTION Révocation de Monsieur [R] [S] de ses fonctions de co-gérant de la Société L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l'article L.223-25 du code de commerce et en application

PREMIERE RESOLUTION Révocation de Monsieur [G] [X] de ses fonctions de co-gérant de la Société L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l'article L.223-25 du code de commerce et en application

1315 du code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes

Y..., la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

F..., décidée sans qu'il puisse s'en expliquer, était irrégulière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-25 du code de commerce et l'article 6 § 1 convention européenne

ALORS QUE 1°) aux termes de l'article L 223-25 alinéa 2 du Code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé; qu'en considérant cependant par

Il procède des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce que le gérant peut être révoqué pour de justes motifs.

Ces procédures ont été engagées sur le fondement des dispositions de l'article L 223-25 du code de commerce qui permettent de faire prononcer judiciairement la révocation d'un gérant pour cause légitime

Se prévalant de l'article L.223-25 du code de commerce, elle soutient que sa révocation n'est pas fondée sur une cause légitime et que notamment le risque de blocage de la Sarl ne peut être analysé comme

[U] soulignait au contraire qu'elle était saine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°) ALORS, de deuxième part,