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H B, représenté par Me Cohen-Tapia, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01379_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

S’agissant du moyen retenu par le tribunal administratif : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « La carte de résident

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02863_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En ce qui concerne le tarif d’achat de l’énergie produite applicable au contrat en litige : 5 Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

2000, depuis codifiée à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, doit être établi conformément au décret du 10 mai 2001 et à l'arrêté interministériel correspondant à la filière concernée qui fixe, en

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21597_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Il a sollicité, le 9 mars 2020, le renouvellement de cette carte de résident, lequel lui était acquis de plein droit en application de l'article L. 314-1 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03366_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04588_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02900_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

l'article R. 314-1-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'elles doivent être interprétées au regard de l'intention du législateur, à savoir en incluant les bénéficiaires

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21598_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Selon l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02644_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les arrêtés interministériels des 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022 relatifs

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