Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du même code, le 23 novembre 2015, date à laquelle une année entière d’intérêts était échue, puis à

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet

Aux termes du 1. de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

à la charge de la SCI Silmaril au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.