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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
ou insuffisantes au regard des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-12, L. 511-1 et R. 181-43 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît l'article L. 411
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Enfin, contrairement à ce que les requérants soutiennent, cette surélévation n'est pas contraire aux dispositions de l'article U2-10 cité au point 42 dès lors que le terrain n'est pas en pente au sens
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Quant à la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 43.
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne l'appel incident présenté par le département des Pyrénées-Orientales : 42.
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
F a droit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à 3 443 713 euros. Sur les frais du litige : 43.
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
Sur les frais liés au litige : 42.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
L'article 41.6 des mêmes clauses que : " 41.6.
DCA_21BX03322_20240208
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
à l'article R. 515-106.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
prévus à l'article L. 141-1 ".
DCA_22NT03961_20241107
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
B n'a présenté aucun moyen dirigé contre cette décision. 42.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
déposées avant le 31 décembre 2021, conformément au V de l'article 42 de cette loi : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47
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