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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel a été sous-estimée ; - la perte de gains doit être portée à la somme de 1 688,94 euros ; - elle a subi une perte au titre
2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 6 840 euros au titre de l'assistance à tierce personne et à leur verser en réparation de leur propre
DCA_21TL00611_20231212
8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
mars 2021 au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 1 062,60 euros " et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 062,60
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
des frais d'assistance par tierce personne pour la période du 3 décembre 2019 au 30 septembre 2021, alors que ce jugement lui avait accordé une rente d'un montant trimestriel de 1 551,60 euros à ce titre
3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
rente trimestrielle de 20 830,93 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, une rente trimestrielle de 3 148,20 euros au titre du préjudice scolaire et professionnel de l’enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SA Viamedis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler des titres de recettes et a produit des tableaux énumérant, pour chacun des titres, son numéro
DCA_21MA04791_20230331
3ème chambre
DCA_22TL22265_20240709
9 juillet 2024
active par tierce personne doit être de 18 euros ; ce coût est de 13 euros pour l'assistance passive par tierce personne ; - le nombre de jours indemnisables au titre du déficit fonctionnel temporaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
d'une tierce personne.
1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
de l’exercice clos en 2015 et de 65 000 euros au titre de l’exercice suivant.
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
Lebéfaude Solutions Navales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique Pailebot Miguel Caldentey à lui verser la somme de 73 470,88 euros au titre
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
de l'assistance par une tierce personne, et sur la base d'un taux horaire de 24 euros, l'indemnité correspondant aux besoins d'assistance par une tierce personne retenus par les experts s'élève à 1
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
de son état de santé ; - la somme de 499 065,19 euros au titre des frais correspondant à l'assistance par une tierce personne à compter du 3 décembre 2013 ; - la somme de 150 000 euros au titre de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
La société Aquass a, quant à elle, été retenue dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage lié au marché public industriel précité.
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, 440 640 euros au titre de l'assistance par une tierce personne échue après consolidation, 21 600 euros au titre des pertes de gains professionnels
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
permanent, de 8 000 euros au titre du préjudice sexuel, de 15 000 euros au titre du préjudice d’agrément, de 35 473 euros au titre de l’assistance J... tierce personne avant consolidation et de 2 052
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
des dépenses de santé actuelles, de 223 100 euros au titre des frais d’assistance temporaire par tierce personne, 10 872 euros au titre des honoraires d’assistance aux opérations d’expertise, 12 643 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
Le 2 juin 2020, un second titre de recette a été émis à son encontre, pour un montant de 2 896,44 euros, au titre d’un « trop perçu sur salaire ».
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
des frais d'assistance par tierce personne.
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