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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
La compagnie d'assurance MAAF, agissant pour le compte de la compagnie d'assurance La Mobilière Suisse, assureur du véhicule, a procédé à l'indemnisation de l'épouse et de la fille de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Résiliation pour motif d'intérêt général : Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en
2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
Par une décision du 13 juillet 2018, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et le directeur général de la MSA Midi-Pyrénées Nord ont sanctionné la société en procédant à son déconventionnement
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), établissement de droit privé exerçant des missions de service public et appartenant au réseau de l’assurance maladie, gère le centre médical
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
« produits constatés d’avance », l’indemnité d’assurance de 151 725 euros qu’elle avait perçue au cours des années 2008 et 2009, conformément au 2 bis de l’article 38 du code général des impôts ; - subsidiairement
3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Selon l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale : « I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
9 607,90 euros à la société Helvetia Assurances et 2 085,05 euros à M.
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la mutuelle générale de la police et la mutuelle Viamedis, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.
1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
au 8° de l'article 81 du code général des impôts.
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, la société anonyme d'assurance sur la vie et de contrat de capitalisation (SOGECAP), société mère des entités composant le métier " assurance sur la vie et de capitalisation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
D et G et la société Atys ne sont pas partie au contrat d'assurance-ouvrage ; - elle produit aux débats tant les conditions générales que les conditions particulières de la police d'assurance souscrite
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
général des impôts, puisqu’il ne dispose pas d’assurance sociale en France ni en Italie et échappe à l'assurance sociale obligatoire au sens de la doctrine BOI-IR-BASE-20-60-10-2016 ; – le refus de déduction
1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990
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