A..., exerçant les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du conseil social et économique d’établissement, pour un motif disciplinaire.

à l'exercice de son mandat syndical.

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M.

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M.

ne fait pas droit à cette demande.

son appartenance syndicale.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

son appartenance syndicale.

son appartenance syndicale.

Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte

Si les copropriétaires subissent des inconvénients relatifs à l'atteinte portée au libre exercice de leur droit de propriété, la démolition d'une partie de l'ouvrage public située sur la parcelle en litige

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco et M.

, les faits reprochés n’étant pas incompatibles avec l’exercice normal de son mandat syndical ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis s’agissant notamment de la sortie du territoire sans

Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / () ".

Toutefois, le syndicat requérant admet lui-même dans son mémoire en réplique ne pas atteindre les 8% prévus par l'article L. 2152-1 du code du travail.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.

B auxquelles le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit : 2.

son droit de retrait, que si les motifs avancés par ce dernier pour justifier l'exercice de ce droit ne sont pas de nature à établir qu'il se trouvait dans une situation de travail présentant un danger

biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.() " et aux termes de l'article L. 5215-20 du même code : " I - La communauté urbaine exerce de plein