Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, modifié ; - le code

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

ouvertes au public : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

de l’extension du centre pénitentiaire de Ducos ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Laure Dufour, représentant la société civile immobilière Prairie de Choigny. Considérant ce qui suit : 1.

la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement

au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - le niveau d'avancement des travaux et les fonds déjà mobilisés procèdent de l'exécution des autorisations en litige et non des jugements

; - ces dispositions portent une atteinte au droit de propriété qui est disproportionnée à l'objectif poursuivi ; la privation des loyers constitue une privation du droit de propriété ; - en ne fixant

et une erreur manifeste d'appréciation en raison de l’atteinte portée à la sécurité publique tirée de l’augmentation du risque de vulnérabilité ; le projet, qui prévoit la réhabilitation de trois logements

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

Dans ce cadre, il a d'abord conclu, le 30 août 2013, un marché public de conception-réalisation avec un groupement d'entreprises, portant à la fois sur la réalisation de bureaux destinés au CNRS et sur

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 28 décembre 2010, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique la deuxième tranche du programme de travaux de restauration immobilière du

Ils soutiennent que : - chacun d'entre eux justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - l'étude d'impact du projet est lacunaire et inexacte et a privé le public d'informations essentielles

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet

soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ".

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

professionnels réels.