Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il est également constant que plusieurs entretiens se sont tenus, au siège social de l'entreprise puis dans ses locaux, et enfin, à sa demande, au siège du cabinet de son expert-comptable, entre la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette société holding tête de groupe est entrée dans le capital de trois sociétés ayant pour objet la réalisation de travaux parmi lesquelles la société Monties Bâtiment qui partage le siège de la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
20 décembre 2010, stipule que le poste pour lequel elle a été recrutée est celui de comptable, qu'elle n'a pas accepté de modification de son contrat de travail portant sur les fonctions et les attributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
été informée qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de Polynésie française à Paris et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 juin 2023 au siège
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décret du 17 avril 1989 susvisé : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00022_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décret du 17 avril 1989 susvisé : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décret du 17 avril 1989 susvisé : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B I et Mme H J, n'avaient pas été convoqués pour siéger lors de la séance qui s'est tenue le 29 mars 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La SARL Editions 4X4 exerce une activité de librairie musicale et a transféré son siège social à Toulouse le 12 juin 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qu'un avis a bien été émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il n'est pas établi qu'un médecin rapporteur soit intervenu ni qu'il n'a siégé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La région Hauts-de-France a été invitée, le 12 mars 2026, en application de l’article R. 613 1 1 du code de justice administrative, à préciser les motifs de ses décisions refusant l'attribution de subvention
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle ont eu lieu au siège de la SARL Bel et Co, en présence d'un représentant de la SARL ALM Consulting, à laquelle la contribuable avait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - dès lors qu'il a subi un accident de service, le tribunal devait rechercher s'il satisfaisait aux conditions d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité et d'indemnisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
que d'un représentant des collectivités territoriales et d'un représentant du personnel, alors qu'en vertu de l'article 24 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, le conseil ne peut valablement siéger
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00335_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A un poste de Responsable Assistance et Expertise (RAE) au motif que ce poste, qui est investi des prérogatives de l'employeur, n'est pas compatible avec ses attributions de représentant du personnel.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
inacceptables ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de confidentialité des offres ce qui a permis à la société SCB de connaître le prix de son offre initiale et d'ajuster le montant de la sienne
Source officiellePage 13 sur 53