décidée au titre des saisons précédentes, M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, C.

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () 4.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, C.

Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.".

Article 2 :Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B pour l'attribution de la NBI pour la période du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 sont rejetées.

faits en litige, par les règlements (CE) n° 491/2009 du 25 mai 2009 et n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et, en droit interne, par le décret du 16 février 2009 modifié et l'arrêté du 17 avril

Il résulte de l'instruction que la commission de réforme s'est prononcée le 7 décembre 2017 au vu d'un rapport d'expertise médicale établi le 9 juin précédent, concluant que la bursite du coude de M.

établissement dans les conditions prévues au présent article.

A, l'indemnité prévue à l'article 662 du titre IV de la convention collective nationale des métiers du football et, d'autre part, des charges à payer de certaines commissions dues à des agents sportifs

Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisé : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe () la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

Il ressort de ses termes même, que l'instruction ministérielle du 25 avril 2016 relative aux modalités d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires a seulement pour objet de donner

A ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément ; - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

B a présenté une demande d'indemnité reçue par la commune de Contes le 21 décembre 2015, fondée, de manière globale, sur les agissements fautifs du maire de la commune qui se serait systématiquement opposé

Mme C... a présenté devant le Conseil d'Etat une requête à l’encontre de ce jugement.

Cette délibération prévoit ainsi notamment l'attribution d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents de droit public occupant un poste permanent et détermine, en vue de

Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment sur la régularité de la procédure d'attribution du marché litigieux, les conclusions de la société Peinta Concept tendant à l'indemnisation de son manque

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Collectif Danger Aix Avenir, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Edeis Concessions.