2015 et le 18 juillet 2017 pour l'exercice clos le 21 décembre 2016, soit après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise.

Ainsi, l'ensemble des éléments précités permet seulement de caractériser l'existence de relations sociales dégradées au sein de l'établissement qui ne résultent pas des seuls agissements de la cadre de

C..., représenté par Me Stioui, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 janvier 2022 ; 2°) d’annuler cette décision implicite de rejet résultant

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée collectée au cours de l'année 2016 mais non déclarée, remis en cause la déduction des résultats de redevances

exceptionnelle de résultats au regard de l'expérimentation du dispositif de revenu de solidarité active (RSA) mise en place dans le département des Bouches-du-Rhône.

pour la période antérieure au 1er janvier 2014 ; - les autres moyens invoqués par l'agent dans sa demande de première instance, tirés respectivement du vice d'incompétence et de l'erreur de droit résultant

pour la période antérieure au 1er janvier 2014 ; - les autres moyens invoqués par l'agent dans sa demande de première instance, tirés respectivement du vice d'incompétence et de l'erreur de droit résultant

: La SARL Illico Place a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la régie départementale de Chalain-Vouglans à lui verser la somme de 168 092 euros en réparation du préjudice résultant

Par courrier du 29 août 2017, il a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014 ainsi que le versement des rappels de traitement correspondants.

A ; - le caractère anormal et certain du préjudice résultant de la privation du système d'irrigation n'est pas démontré ; - M.

de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (). / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats

préméditation, inopposable à la victime collatérale, n'est pas une cause d'exonération et que les manifestants ne se sont pas réunis à seule fin de commettre des délits ; - les préjudices subis résultent

délibération du 7 janvier 2020 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » en tant qu’elle fixe, respectivement, à 42 375 euros et 61 616 euros le montant de ses attributions

F C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction

D C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction

F A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction

A... tendant à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité, a enjoint au ministre des armées d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.

264 euros au titre des allocations afférentes au congé de longue maladie pour la période de décembre 2020 à mars 2023, et, d'autre part, la somme de 19 264 euros à titre de réparation du préjudice résultant

en phase APD lors de sa découverte ; - la circonstance, à la supposer établie, que le maître d'œuvre aurait pu détecter l'erreur commise avant la phase APD est sans incidence sur le préjudice en résultant

communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à les indemniser des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'éviction irrégulière du groupement SFA de la procédure d'attribution