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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
Par ailleurs, il ne fait état d'aucun autre élément susceptible de témoigner d'une quelconque intégration sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
priver de leur droit à poursuivre ces procédures judiciaires et d’y défendre leurs intérêts, dès lors qu’ils peuvent demander un visa d’entrée en France dans l’éventualité où ils seraient invités à témoigner
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02210_20230207
7 février 2023
A fait valoir qu'il s'implique bénévolement au sein de deux associations menant des actions en faveur de publics défavorisés dont les membres ont témoigné de ses qualité humanes.
ORCA_25DA00037_20250327
27 mars 2025
B a été mis à même de faire valoir des observations orales lors de l'audition qui a suivi son interpellation par les services de police, comme en témoigne le procès-verbal du 8 août 2024.
3ème Chambre
DCA_20VE03302_20220414
14 avril 2022
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné ".
6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
D..., dont témoignent les divers procès-verbaux d’audition versés aux débats, ont incontestablement contribué à l’entretien d’une ambiance de travail particulièrement tendue, sans que les progrès observés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
Le 13 janvier 2022, il a été auditionné par les services de l'inspection du travail, dans le cadre d'une enquête judiciaire pour traite des êtres humains en application des dispositions de l'article 225
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre du travail a estimé que l'inspecteur du travail n'avait pas communiqué aux parties la teneur des auditions, réalisées lors de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
travail, d'autre part qu'elle n'a pas été mise à même de consulter l'ensemble des pièces jointes à la saisine de son employeur ainsi que, en dépit de sa demande, de prendre connaissance de la teneur des auditions
1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
À cet égard, la circonstance que le compte rendu d'audition desdites collègues ne comporte pas la signature de ces dernières ne suffit pas à le priver de toute authenticité.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
DCA_21LY04116_20230105
5 janvier 2023
de la relation sentimentale qu'il entretiendrait avec une compatriote, Mme A, dont la demande d'asile était en cours d'examen à cette date, il s'est lui-même présenté comme célibataire lors de son audition
ORCA_24MA00724_20241021
21 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et il est entaché d'une erreur de fait qui témoigne d'un défaut d'examen
2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
discriminatoire en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors notamment qu'il n'a pas été auditionné
5ème Chambre
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
La motivation de cette décision témoigne par ailleurs de ce que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. 6.
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
En articulier, la circonstance que l’arrêté en litige mentionnerait à tort la résence en Tunisie des deux enfants du requérants, alors qu’il ressort du rocès-verbal d’audition du 26 mars 2025 dans le
ORCA_25TL00426_20251015
15 octobre 2025
A... est entré en France en mars 2021 seulement, et s’il fait valoir son intention de se marier avec une ressortissante française comme en témoigne un dossier de mariage déposé au mois de novembre 2024
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
En revanche, si elle sollicite le remboursement, à hauteur de 3 300 euros, de prothèses auditives qu'elle aurait perdues lors de l'accident, la seule attestation du prothésiste auditif du 13 novembre 2023
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