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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente./ Le
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable faute de contenir des moyens ; - l'assemblée générale n'était pas l'organe compétent pour autoriser le président du STAN à ester en justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
pour accorder des garanties d’usage, dès lors que l’article 11.2 de la convention de délégation de service public donnait à la seule autorité délégante compétence pour autoriser de telles garanties et
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
Lorsque l'autorité administrative fait usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
seront saisies ".
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du
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