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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 4 février 2025, la Cour a sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
que le tribunal a considéré que la voie privée était ouverte à la circulation publique alors que les propriétaires de cette voie avaient manifesté leur décision de la fermer à la circulation publique avant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans ces conditions, avant d'examiner les moyens invoqués par Mme A, tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commises par l'inspecteur du travail quant aux difficultés économiques rencontrées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
commercial depuis le rond-point occupé par les " gilets jaunes ", dont certains en courant, pour s'introduire, vers 10 heures, dans les magasins " Sport 2000 " et GIFI pour y opérer des dégradations, avant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Faute pour l’intimé de soutenir que l’arrêté en litige n’aurait pas pu légalement intervenir sous l’empire des règles d’urbanisme applicables avant l’adoption du plan local d’urbanisme faisant l’objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
parcelles situées au nord du terrain d'assiette du projet litigieux sont concernées par un risque exceptionnel, celles situées à l'ouest se trouvant dans la même situation que la parcelle litigieuse avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
limite de propriété, les travaux autorisés par le permis de construire en litige, qui portent sur une extension qui n'est pas implantée dans le prolongement de cette partie de la construction, édifiée avant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'urbanisme et à laquelle sa légalité doit être appréciée, la présence de l'azuré du serpolet sur cette parcelle ait été avérée, les documents produits ne permettant pas d'attester de cette présence avant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par suite, il y a lieu de demander avant dire droit à Mme C de produire, avant le 31 décembre 2023, des simulations de la pension à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait poursuivi sa carrière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, en rappelant au point 10 les conditions dans lesquelles doit s'apprécier le caractère limité de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage avant de préciser que l'agrandissement même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de publicité légale n'ont pas été respectées en méconnaissance de l'article R. 512-39 du code de l'environnement ; - l'avis d'enquête publique a été affiché à proximité du site seulement 10 jours avant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'environnement auxquels un projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du même code est soumis ou qu'il nécessite qui ont été régulièrement sollicités () avant
Source officiellePage 13 sur 2112