Elle soutient que l'indemnité transactionnelle n'était pas imposable sur le fondement de l'article 80 duoedecies du code général des impôts dès lors que son licenciement était dépourvu de cause réelle

B n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause les impositions maintenues à sa charge. 6.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des frais de location de la maison située à Mallemort. 5.

Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 3.

Il suit de là que le fossé en cause constitue une emprise irrégulière dont les requérants peuvent demander au juge administratif, quand bien même ils auraient acquis les parcelles en connaissance de cause

Dans ces conditions, la surface totale du chalet après extension serait en tout état de cause inférieure à 80 m².

B et l'EARL La Métrie contre ce jugement et dit qu'il n'y avait pas lieu en conséquence de statuer sur les conclusions du département d'Ille-et-Vilaine tendant à être mis hors de cause et à ce que la société

Par ailleurs, la société People Story ne remet pas en cause les éléments dont s'est prévalu le service pour remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses en cause

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

L'administration a donc, à juste titre, également remis en cause la déduction des dotations aux amortissements correspondant à ces dépenses de travaux.

B le 22 juillet 2019 et établie au titre de l'année 2017 ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'appui des conclusions en décharge des impositions litigieuses. 3.

présenté pour la société Hair Bayen, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2023 en tant qu’il se prononce sur les impositions supplémentaires procédant de la remise en cause

titre exécutoire annulé ne contient pas les bases de liquidation ; - l'administration ne justifie ni du montant ni du fondement de la créance ; - les fautes commises par l'administration lui ont causé

Le juge des référés a également mis hors de cause la société Axa France Iard en tant qu’assureur de la société Atelier artistique du béton, et la société Montmirail.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses du résultat imposable de l'exercice clos en 2015.

hospitalier de Troyes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de constater les désordres de la galerie enterrée, d'en déterminer les causes

D'autre part, et en tout état de cause, la circonstance que l'arrêté litigieux ou son courrier de notification ne comporte pas ces mentions est sans incidence sur sa légalité.

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

B pendant la période en cause. En outre, il n'est pas contesté que les ressources du foyer fiscal de M. B excédaient, au titre des années en cause, les plafonds fixés par décret.