B invoque la contradiction de motifs dont serait entaché le jugement attaqué, un tel moyen ne relève pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé.

avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases.

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

B..., celle-ci n’est en tout état de cause requise que dans les cas des 4° et 6°, qui sont sans application en l’espèce.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 5.

La bière de marque Saaz achetée en fûts de 30 l n'a cependant pas été prise en compte pour reconstituer les recettes issues des ventes de liquides, dès lors que la SARL Charlet et Associés a précisé au

Lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel, de leur perte d'usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d'abandon sur un terrain, ils peuvent alors

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Elle soutient que : - les Iles Vierges Britanniques n'étaient pas un état non coopératif à la date d'émission de l'emprunt obligataire souscrit par la société Tergale Holding, si bien que la charge de

A a bien perçu des sommes de la part de C, la taxation de cette somme en tant que revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts est erronée ;

de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.

C a été regardé comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués correspondant à ces redressements.

de leurs biens immobiliers ; au demeurant ils disposent d'un patrimoine immobilier important dont la valeur s'établit, après application des moins-values estimées par l'expertise foncière, à plus de 920

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 6.

B..., ressortissant russe, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, dont elle a été informée, par un avis du 25 octobre 2018, suivi d’un avis parvenu le 12 décembre 2018 à son liquidateur.

, aucune livraison de biens n’est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant. (…) ».

d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée

soit toujours dans un état compatible avec sa location et que l'absence de location du bien auprès des tiers résulte non pas de sa propre volonté mais de l'état de détérioration du bien et de la présence

Ainsi, en regardant la demande comme tendant uniquement à l'application de la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée à l'occasion de la cession, le 26 mai 2015, du bien situé au Bois-Plage-en-Ré, soit