d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".

S'il ressort des termes même de la convention de concession que cette dernière est consentie " à long terme ", elle précise en ses articles 6 et 7 qu'elle est consentie à titre précaire et révocable, pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation / () ".

d'habitation lui appartenant à ont donné lieu à une facturation détaillée, de laquelle il ressort que ces travaux correspondent pour partie, à concurrence de 73 646 euros, ainsi que l'indique le tableau

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

d'habitations, de telle sorte que l'usage de ces terrains ne sera pas gravement impacté, des espaces importants demeurant aux abords immédiats du bâti.

En outre, aux termes de l'article 39 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version alors en vigueur : "

d'habitation à M.

La SARL Timbelle, qui avait pour activité la gestion de biens immobiliers à usage d'habitation et détenait un chalet à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ainsi qu'une maison à Saintenay (Côte-d'Or)

Il ressort des pièces du dossier que les maisons d'habitations de M. et Mme E et de M. et Mme D sont situées respectivement à 215 et 720 mètres de la parcelle d'implantation de l'installation contestée

Mme A est voisine immédiate du projet litigieux qui se situe dans le prolongement de son habitation.

Par suite, les travaux projetés ne portent pas atteinte au gros œuvre en impliquant la démolition partielle de la construction existante.

C D et Mme A B un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau.

Aux termes de l'article L. 302-9-1 de ce code : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".

Elle produit une attestation d’un géomètre-expert du 29 septembre 2020, selon laquelle la surface des pièces et annexes affectées à l’habitation est de 270,70 mètres carrés.

Par un arrêté du 24 février 2020, le maire de Bordeaux a délivré à la SCI Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur une

, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 6.