grade avec effet au 18 octobre 2020, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article 2), condamné la CCIR AURA à verser à Mme C Dit A une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice

à titre principal ou absence de bien-fondé à titre subsidiaire et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R

Article 3 : M. B versera au centre Belle Alliance une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.

écritures : 1°) au rejet de la requête d'appel ; 2°) au rejet de la demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L.

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424 15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

code de justice administrative (article 3).

l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme H.

un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis

Par ailleurs, si les requérants font valoir que les avis émis dans les délais prescrits par l'article R. 512-20 du code de l'environnement sont tous irréguliers, dès lors que les conseillers municipaux

, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'indivision D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 3 octobre 2019, dont la société Eiffage Génie Civil relève appel, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a, en application des dispositions de l'article

-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.