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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01840_20231219
19 décembre 2023
A de libérer l'emplacement n°36 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01842_20231219
Par un jugement n° 2205388 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 42 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état
DCA_23TL01844_20231219
B de libérer l'emplacement n°46 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01846_20231219
A de libérer l'emplacement n°12 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01848_20231219
B de libérer l'emplacement n°10 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01850_20231219
Par un jugement n° 2205385 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 26 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état
DCA_23TL02139_20231219
Par un jugement n° 2205378 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme A de libérer l'emplacement n°43 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état
1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
communale de chasse agréée de Feneyrols, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne disposait pas du droit de chasse, ayant conclu un bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
En particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l’article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des « services extérieurs diminués des rabais, remises
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
B est gérant et associé, a acquis auprès de ce dernier, le 29 novembre 2005, une villa située à Saint-Tropez, qu'elle a donnée à bail à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
La SCI Domino, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'administration, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles, et dont M.
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, en autorisant, en cas de carence, la Polynésie française à procéder elle-même à la remise
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle avait la qualité pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur le fondement du bail
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
s'élevant respectivement à 26 999 euros et 439 430 euros, et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2016, résultant de la remise
Juge des référés
ORCA_24NC03176_20250131
31 janvier 2025
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 5.
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
Mme A était étudiante au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Digne-les-Bains depuis l'année universitaire 2020-2021.
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
sur le tarif unifié pour éviter les prescriptions hors indication et la perte de l'ensemble des marchés concernés ; plusieurs établissements ont expressément demandé des remises ou une baisse du prix
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
fournisseurs, les constructeurs ont recherché pour préserver leur compétitivité, la réduction des coûts de distribution ; -le groupe Grim a été confronté en 2019, concernant la marque Ford, à une baisse
4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur un terrain situé 9 rue Chaponval à Bailly
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