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à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

La parcelle était jusqu'alors donnée à bail à M. B D et mise en valeur par l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) D et fils.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Saorge a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette délibération ; 5°) d'enjoindre à la commune de Saorge de réexaminer sa demande en date du 17 octobre 2014 tendant à l'attribution d'un bail

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Elle soutient que : - en qualité de détentrice d'un bail commercial pour des locaux situés dans le bâtiment objet du permis de construire, elle a intérêt à agir; - le jugement a été rendu à l'issue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Ainsi, la seule circonstance que le local préempté soit édifié sur un terrain grevé d'un bail civil n'est pas un obstacle à la réalisation du projet recherché par la commune dès lors que ce bail a été

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

justifiée ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - la remise en cause de la charge de 60 000 euros déduite par l'EURL IB au titre de l'année 2008 n'est pas justifiée dès lors qu'un bail

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02476_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B a été victime d'une blessure par balle, en service, dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01460_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

revenus tirés de la location de son bien, 8 avenue Cochrane à Menton, relèvent de la catégorie des revenus fonciers sur les années 2016 et 2017 compte tenu de la résolution judiciaire du contrat de bail

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00947_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Elle a également signé, le 1er septembre 2009, un bail commercial avec cette même SCI, en vue de la location de l'immeuble situé au n°4 de la même rue.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Par un bail commercial signé le 3 juin 2002, ils ont loué à la société Citroën, à compter du 1er juillet 2002 et pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 30 juin 2014, plusieurs des lots de cet ensemble

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

les locaux ; le fait de renoncer, en cours de période triennale, à utiliser une partie des locaux, n'est pas de nature à remettre en cause les charges déduites, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce bail

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

ni les trois mémoires des parties répondant à cette communication ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le maire a préempté un fonds de commerce au lieu d'un bail

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01451_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

rural et d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section AH nos 2, 3, 4, 20 et 34, sises Ile des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01084_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 411-58 du même code : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00402_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Ils produisent également le bail des locataires sortants au 4 novembre 2014 et l'état des lieux de sortie, ainsi que le bail des locataires entrants au 15 juillet 2016 et l'état des lieux d'entrée.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00321_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

D F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les trois décisions du 18 juin 2018 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de les autoriser à résilier le bail agricole conclu sur les

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

, les loyers excédentaires des véhicules 2013 et 2014 ainsi que les charges de crédit-bail sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

A a été occasionnée par un tir de lanceur de balle de défense.

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