CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Corderie, M. C F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé à l'EARL de la Corderie l'autorisation d'exploiter les parcelles ZK 79 et ZM 39, d'une superficie totale de 2 ha 55 a et 84 ca, situées sur le territoire de la commune de Moeuvres (Nord). 
 Par un jugement n°2008752 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2023 et 1er octobre 2024, l'EARL de la Corderie, M. C F et Mme E F, représentés par Me Verague, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 21 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de délivrer à l'EARL de la Corderie l'autorisation sollicitée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence;  
 - il est à tort fondé sur le motif tiré de ce que M. I A avait la qualité de preneur en place. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, l'EARL A et M. I A, représentés par la SCP Pinchon-Cacheux-Berthelot, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord - Pas-de-Calais ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Delamarlière substituant Me Verague pour l'EARL de la Corderie et M. et Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H F est propriétaire de deux parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Moeuvres (Nord), cadastrées section ZK 79 et ZM 39 d'une superficie totale de 2,55 hectares, mises en valeur par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A, représentée par M. I A, titulaire d'un bail courant jusqu'au 30 septembre 2021. Le 21 novembre 2019, M. F, a délivré un premier congé au preneur en place pour raison d'âge à la fin du bail, soit au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. Le 30 mars 2020, M. F a délivré un second congé au preneur en place aux fins de reprise au profit de son fils, M. C F, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-58 du code précité. Le 17 juin 2020, l'EARL de la Corderie, composée de Mme E F, épouse de M. H F, et de M. C F, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces terres. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande. Par un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de l'EARL de la Corderie et de M. et Mme F tendant à l'annulation de cet arrêté. Ces derniers relèvent appel de ce jugement.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : " Le préfet de région peut donner délégation de signature () : / 4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région. Ces chefs ou responsables de service () peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité ". En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 
 3. L'arrêté en litige a été signé par Mme G, cheffe du service régional et de la performance économique et environnementale des entreprises, qui bénéficiait d'une subdélégation de signature à cet effet consentie par arrêté du 1er juin 2020, régulièrement publié le 10 juin suivant, de M. D, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier était lui-même bénéficiaire d'une délégation de signature du préfet de la région Hauts-de-France à ce titre consentie par arrêté du 8 janvier 2018, régulièrement publié le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable/ () / III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes / () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place. ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Nord-Pas-de-Calais : " pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par : () preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation. Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(s)/preneur, la situation de la société ". Aux termes de l'article 3 du même schéma: " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération () / Rang 2 : () agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations dans la limite de 60 ha par UMO après reprise. () / Rang 4 : () Agrandissement () au-delà de 90ha / UMO après reprise ().  
 6. Enfin, l'autorité préfectorale, saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres, statue en considération des seuls éléments de droit et de fait qui prévalent à la date de sa décision. 
 7. En l'espèce, pour rejeter la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL de la Corderie, le préfet de la région Hauts-de-France a estimé que celle-ci, composée de deux associés exploitants, relevait du 4ème rang défini à l'article 3 précité du SDREA du Nord-Pas-de-Calais, soit un rang de priorité inférieur à celui de l'EARL A, représentée par M. I A, preneur en place, composée d'un seul associé exploitant et mettant en valeur 10,54 hectares de terres et dont la situation relève du 2ème rang de priorité. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était titulaire sur les deux parcelles en litige d'un bail rural courant jusqu'au 30 septembre 2021 qui lui a été consenti par M. H F. Si M. A avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de ce bail au profit de Mme B, sa fille adoptive, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, il n'avait pas été statué sur cette demande et que celle-ci a, en tout état de cause, été rejetée par un jugement du 7 juin 2022, confirmé sur ce point par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juillet 2024. En outre, il ressort également des pièces du dossier, notamment d'un relevé d'exploitation de la mutuelle sociale agricole (MSA) du 10 mars 2022, ainsi que d'un état des immobilisations, que l'EARL A, dont, ainsi qu'il a été dit, M. A est l'associé unique, assurait l'exploitation effective des deux parcelles concernées à l'aide de son propre matériel à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Si Mme B, fille adoptive de M. A, s'est vue délivrer le 14 mars 2019 une autorisation d'exploiter ces deux parcelles, cette circonstance est sans incidence sur la qualification de preneur en place au sens et pour l'application des articles 1er et 3 du SDREA du Nord-Pas-de-Calais. Les requérants ne peuvent pas plus, dans le cadre de la présente instance relative à la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles, utilement se prévaloir des motifs de l'arrêt précité du 4 juillet 2024 par lequel la cour d'appel de Douai a, pour l'application de la seule législation sur les baux ruraux, rejeté la demande d'autorisation de cession de bail présentée par M. A au bénéfice de Mme B. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le préfet de la région Hauts-de-France n'a pas commis d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation en estimant, à la date de l'arrêté attaqué, que M. A avait la qualité de preneur en place des parcelles en cause. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL de la Corderie et M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par les appelants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme demandée par l'EARL A et M. A au même titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de l'EARL de la Corderie et de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'EARL A et de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Corderie, à M. C F et Mme E F, à l'exploitation agricole à responsabilité limitée A, à M. I A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience publique du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre, 
 - M. Laurent Delahaye, président-assesseur ;  
 - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé : L. DelahayeLe président de chambre, 
 Signé : B. Chevaldonnet 
 La greffière, 
 Signé : A. Vigor 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 N°23DA01588