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305 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Une note en délibéré, présentée pour la société L'Anneau, a été enregistrée le 6 novembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de 34 euros d'achat de matières premières ; - de même, il doit être tenu compte des offerts pratiqués par la société, soit 9,65 % pour 2008, 10,94 % pour 2009 et 12,96 % pour 2010 ; - les tableurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

de l'avis en litige, que ces circonstances, qui se rapportent en réalité à la situation d'un autre contribuable, ne constituent pas le motif retenu par le comité pour délivrer un avis favorable à la mise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La sanction, prononcée le 22 juin 2022, l'a été en raison de manquements commis durant l'année 2018. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D la somme de 21 488,87 euros et à Mme D la somme de 1 000 euros, assorties des intérêts à compter du 11 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 décembre 2018, et a rejeté le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Compte-tenu de la chute de bouts de bois et d'ardoises provenant de la toiture de cet immeuble, et en l'absence de travaux de sécurisation par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Balzamo, présidente Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00310_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

De même, ne peuvent être prise en compte les factures adressées à des tiers ou à l'adresse de leur résidence principale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02261_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

S'il a toujours également la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er août 2016, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En quatrième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de campagne et des financements politiques, et délivrés par un mandataire d'un parti politique, desquels il ressort que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : - s’agissant du marché n°202115, le pouvoir adjudicateur a pu à bon droit analyser l’offre de la société Air Périgord compte tenu des documents produits démontrant que la société avait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Une note en délibéré présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a été enregistrée le 2 octobre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Une note en délibéré, présentée pour la société Cleadis, a été enregistrée le 3 janvier 2024. Une note en délibéré, présentée pour la SAS SMSA, a été enregistrée le 5 janvier 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Toutefois, ces travaux n'ont été entrepris qu'au mois de septembre 2015, soit postérieurement à la constatation des désordres en litige, de sorte que la société AC Étanchéité, qui s'est bornée à reprendre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, la société pétitionnaire a suffisamment pris en compte les motifs de l'avis défavorable rendu par la commission nationale sur sa première demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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