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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Une note en délibéré, présentée pour la société L'Anneau, a été enregistrée le 6 novembre 2025 et n’a pas été communiquée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
de 34 euros d'achat de matières premières ; - de même, il doit être tenu compte des offerts pratiqués par la société, soit 9,65 % pour 2008, 10,94 % pour 2009 et 12,96 % pour 2010 ; - les tableurs
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
de l'avis en litige, que ces circonstances, qui se rapportent en réalité à la situation d'un autre contribuable, ne constituent pas le motif retenu par le comité pour délivrer un avis favorable à la mise
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
La sanction, prononcée le 22 juin 2022, l'a été en raison de manquements commis durant l'année 2018. 3.
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
D la somme de 21 488,87 euros et à Mme D la somme de 1 000 euros, assorties des intérêts à compter du 11 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 décembre 2018, et a rejeté le
4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
Compte-tenu de la chute de bouts de bois et d'ardoises provenant de la toiture de cet immeuble, et en l'absence de travaux de sécurisation par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Balzamo, présidente Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, M.
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal. 7.
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
De même, ne peuvent être prise en compte les factures adressées à des tiers ou à l'adresse de leur résidence principale.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
S'il a toujours également la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er août 2016, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
En quatrième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
de campagne et des financements politiques, et délivrés par un mandataire d'un parti politique, desquels il ressort que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - s’agissant du marché n°202115, le pouvoir adjudicateur a pu à bon droit analyser l’offre de la société Air Périgord compte tenu des documents produits démontrant que la société avait
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Une note en délibéré présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a été enregistrée le 2 octobre 2019.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Une note en délibéré, présentée pour la société Cleadis, a été enregistrée le 3 janvier 2024. Une note en délibéré, présentée pour la SAS SMSA, a été enregistrée le 5 janvier 2024.
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Toutefois, ces travaux n'ont été entrepris qu'au mois de septembre 2015, soit postérieurement à la constatation des désordres en litige, de sorte que la société AC Étanchéité, qui s'est bornée à reprendre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, la société pétitionnaire a suffisamment pris en compte les motifs de l'avis défavorable rendu par la commission nationale sur sa première demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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