de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation

Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Dans cette mesure, l’exception de non-lieu opposée en défense par M. A... ne peut qu’être écartée.

A n'établit pas le caractère réel et sérieux de la formation qui lui avait été prescrite.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.

d'une part, et de 21,4 hectares de boisements implantés sur la parcelle cadastrée section G 858 (secteur B), d'autre part, sur le territoire de la commune de Semblançay (Indre-et-Loire), en vue de la réalisation

Dès lors, une nouvelle étude avant la réalisation des travaux n’apparaît pas nécessaire.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement no 1801793 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par une décision du 31 mai 2024, le président du bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M.

Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2021; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de validité » en plus d’un « délai de caducité ».

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance par le préfet de l'Aude : 2.

B, après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 9.

Le non-respect de règles d'hygiène dans la réalisation de travaux dans le service d'orthopédie est également relevé, par défaut de cloisonnement, qui n'avait pas été anticipé.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ne peut qu’être écarté.