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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pertuis ; - il méconnaît l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
... en zone agricole A du plan local d’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A dans ses locaux.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par délibération en date du 25 juillet 2014, le conseil municipal de Gambais a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, qui avait été élaboré en 2008.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort toutefois du texte lui-même que ce droit n'a pas un caractère absolu dès lors que notamment le plan local d'urbanisme peut y faire échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par délibération en date du 25 juillet 2014, le conseil municipal de Gambais a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, qui avait été élaboré en 2008.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
1 février 2024
E dans les locaux parisiens, le ministre indique que M. B, contacté téléphoniquement par l'administration a précisé que cette rencontre a eu lieu, dans les locaux d'un avocat.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par une délibération du 10 février 2011, le conseil municipal de la commune d'Ingré a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et présente, par suite, un caractère accidentel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de logements que le contribuable a fait construire, au sens des dispositions du 2° de l'article 2 novodecies de l'annexe III au code général des impôts, alors qu'ils constituent des locaux acquis en vue
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, par l'application du même coefficient de localisation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'établissement public local à caractère industriel et commercial Vallis Habitat est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière des locaux de la technopole " Agropole ".
Source officiellePage 13 sur 565