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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-50-20171004 n° 450 en l'absence de réponse précise aux arguments qu'il a présentés ; - l'administration a méconnu le code de déontologie applicable aux agents des services
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
agricole du Languedoc selon laquelle il serait, dans le prolongement de leurs relations d'affaires existantes, disposé à étudier le financement par crédit de son projet à hauteur de vingt-sept millions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service (OS) régulier.
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
en espèces apparaît clairement sur le journal de banque ; son logiciel, ancien, émet des factures qui ne se suivent pas, ainsi qu'il a été signalé lors du contrôle ; - la méthode utilisée par le service
DCA_22VE01067_20250306
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
Mme D, agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse, a été victime le 4 novembre 2013 d'une entorse du pouce gauche pendant l'exercice de ses fonctions.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Enertrag AG Etablissement France mentionne, dans le dossier de demande, son expérience dans le secteur éolien datant de la mise en service de son premier parc éolien en 2002 correspondant à plus de 353
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Aucun élément du dossier ne permet de considérer que les installations, dont l'arrêté d'enregistrement a été annulé par le tribunal administratif, seraient en service.
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
En outre, les flux d'odeurs seront captés par mise en dépression générale des locaux, puis envoyés vers deux biofiltres.
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Le montant total de l'investissement est précisé et le financement doit être assuré à hauteur de 75 % par crédits bancaires, et pour le reste par apport en fonds propres.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
La société Centrale éolienne Vexin s’est quant à elle engagée à constituer les garanties financières avant la mise en service du parc éolien, sous forme d’un engagement écrit d’un établissement de crédit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié, une association, une entreprise
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'État dans le département.
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
Il résulte également de l'instruction que ces deux plis, qui comportent l'indication qu'ils ont été " mis en instance et non réclamé dans les délais ", ont été retournés aux services fiscaux, qui les a
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
ne sont pas en lien avec le handicap ; - les frais d'assistance par une tierce personne ne sauraient être pris en charge avant l'âge de trois ans, et le tribunal n'a pas tenu compte des éventuels crédits
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Le 12 août 2015, la société Pylos Emerainville a signé une autorisation d'occupation temporaire de propriété privée pour la commune d'Emerainville et ses services municipaux permettant la mise en œuvre
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Il résulte toutefois de l'analyse de ces cartes, à supposer qu'elles aient vocation à se substituer aux cartes d'aléa du PPRI existant, qui réglemente l'occupation des sols en zone inondable, que les sites
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