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257 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-50-20171004 n° 450 en l'absence de réponse précise aux arguments qu'il a présentés ; - l'administration a méconnu le code de déontologie applicable aux agents des services

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

agricole du Languedoc selon laquelle il serait, dans le prolongement de leurs relations d'affaires existantes, disposé à étudier le financement par crédit de son projet à hauteur de vingt-sept millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service (OS) régulier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

en espèces apparaît clairement sur le journal de banque ; son logiciel, ancien, émet des factures qui ne se suivent pas, ainsi qu'il a été signalé lors du contrôle ; - la méthode utilisée par le service

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

en espèces apparaît clairement sur le journal de banque ; son logiciel, ancien, émet des factures qui ne se suivent pas, ainsi qu'il a été signalé lors du contrôle ; - la méthode utilisée par le service

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01380_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Mme D, agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse, a été victime le 4 novembre 2013 d'une entorse du pouce gauche pendant l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enertrag AG Etablissement France mentionne, dans le dossier de demande, son expérience dans le secteur éolien datant de la mise en service de son premier parc éolien en 2002 correspondant à plus de 353

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aucun élément du dossier ne permet de considérer que les installations, dont l'arrêté d'enregistrement a été annulé par le tribunal administratif, seraient en service.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

En outre, les flux d'odeurs seront captés par mise en dépression générale des locaux, puis envoyés vers deux biofiltres.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le montant total de l'investissement est précisé et le financement doit être assuré à hauteur de 75 % par crédits bancaires, et pour le reste par apport en fonds propres.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01419_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société Centrale éolienne Vexin s’est quant à elle engagée à constituer les garanties financières avant la mise en service du parc éolien, sous forme d’un engagement écrit d’un établissement de crédit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié, une association, une entreprise

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'État dans le département.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

Il résulte également de l'instruction que ces deux plis, qui comportent l'indication qu'ils ont été " mis en instance et non réclamé dans les délais ", ont été retournés aux services fiscaux, qui les a

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

ne sont pas en lien avec le handicap ; - les frais d'assistance par une tierce personne ne sauraient être pris en charge avant l'âge de trois ans, et le tribunal n'a pas tenu compte des éventuels crédits

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 12 août 2015, la société Pylos Emerainville a signé une autorisation d'occupation temporaire de propriété privée pour la commune d'Emerainville et ses services municipaux permettant la mise en œuvre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte toutefois de l'analyse de ces cartes, à supposer qu'elles aient vocation à se substituer aux cartes d'aléa du PPRI existant, qui réglemente l'occupation des sols en zone inondable, que les sites

Source officielle

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