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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
Sur la décision de la ministre du travail du 17 juillet 2017 : 4.
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
Mme C, épouse B, qui ne conteste pas que la communauté de vie avait cessé avec son mari à la date de l'arrêté en litige, soutient qu'elle a été victime d'un viol conjugal et remplissait ainsi les conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
autorisation de travail. 10.
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, en vue qu'il constate que la fin de contrat
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
sur l’exécution du contrat ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il n’est pas établi que les biens de retour concernés, à les supposer tels, n’auraient pas été totalement amortis ; à cet égard
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
de travail e t d'obtenir un contrat de travail à durée indéterminée, la somme de 22 476 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont il a été la victime, la somme de 1 960,70 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
à durée déterminée du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
DCA_24PA02469_20250429
3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
de travail visé par les autorités compétentes, dès lors qu'il était lui-même compétent pour viser le contrat de travail qu'il avait présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
A, qu'il totalisait six jours et demi acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la date de résiliation de son contrat de travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables à ce salarié. 4.
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