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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire valant division à la société Le Clos des Cèdres en vue de l'édification d'un ensemble immobilier
1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
Enfin, entre le 24 mars 2017 et le 3 mai 2017, elle a circulé en s'appuyant sur des béquilles, ce qui justifiait l'octroi d'une aide à domicile à hauteur de quatre heures par semaine.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
L’activité de la société Coupole Finance consiste en la signature de contrats de cession d’exclusivité commerciale pour l’utilisation des modèles créés par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
Elle comporte pour associée unique l'ADEI mais pourra " à toute époque, comporter plusieurs associés, par suite notamment, de cession ou de transmission totale " et chaque part sociale confère à son propriétaire
DCA_22MA02867_20231012
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Mas d'Arfeuille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18
DCA_22MA02869_20231012
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence
DCA_22MA02870_20231012
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
A la date de la mise en demeure, Mme D, qui détenait 1 875 des 3 000 parts, était ainsi l'associée majoritaire de la société. 10. D'autre part, il est constant qu'à la suite du décès de M.
DCA_22DA01152_20240314
A la date de la mise en demeure, Mme C, qui détenait 1 875 des 3 000 parts, était ainsi l'associée majoritaire de la société. 10. D'autre part, il est constant qu'à la suite du décès de M.
DCA_22DA01153_20240314
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, d'une part, la société AFI ne dispose d'aucun intérêt à agir dès lors que la société Vinci construction France a acquis l'intégralité des parts sociales de la
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
de sa clientèle française à la société de droit belge Wollux, dans des conditions susceptibles de révéler, d'une part, un acte anormal de gestion et, d'autre part, un transfert indirect de bénéfices à
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
A C a acquis des parts sociales d'une autre société qu'il dirige, et, enfin, trois fonds de commerce ont été acquis pour le compte d'une autre société dirigée par la société FSV. 9. M.
4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
déclarées cessibles.
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
La société par actions simplifiée (SAS) ASTRADEC, dont le siège est situé à Paris, mais qui dispose d'un principal établissement à Arques (Pas-de-Calais), exerce une activité de collecte de déchets non
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A a conservé cette procuration en dépit de la cessation, le 1er décembre 2014, de ses fonctions de cogérant de la société La Halle au Snack et de la cession de ses parts sociales, lesquels retraits n'ont
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