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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
Ces griefs sont corroborés par le témoignage d'un second collègue, établi le 19 novembre 2020, indiquant avoir en outre constaté des allées et venues réalisées avec le véhicule de la commune afin de déposer
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, d'une part, les affirmations de Mme E sur ce point ne sont pas corroborées par le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire.
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
un des conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d'Etat. (…) Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la juridiction, soit par des personnes choisies
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
motivation est insuffisante en l’absence de réponse au moyen tiré de ce que dès lors que le registre d’émargement n’a pas été signé par les conseillers absents ou représentés, il ne saurait suffire à corroborer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
de se dispenser des données d'une synthèse commandée au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres qui peuvent pourtant s'avérer cruciales ; l'étude a fait le choix de préconiser des mesures de réduction,
5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
l’article R. 4137-15 du même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
Mme E soutient d'abord avoir été prise à partie, le 30 septembre 2016, par une collègue en présence d'un employé et de sa collaboratrice.
DCA_21TL21004_20230207
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
rapport d'audit, en s'abstenant d'ordonner une expertise judiciaire dès lors que le rapport précité lui a paru peu probant, et en écartant les constatations du cabinet Gaudino alors qu'elles sont corroborées
6ème chambre
DCA_21NT02328_20220329
29 mars 2022
auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
de directrice-adjointe en établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de catégorie équivalente à son établissement d’affectation dans la région de son choix
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ".
3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
d'assistance du comité social et économique, le taux journalier fixé est démesuré et injustifié au regard de la taille de l'entreprise et du nombre de licenciements envisagés ; de plus, l'intervention de collaborateurs
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
. / Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
l'accompagner dans son repositionnement professionnel et a prévu la communication du curriculum vitae fourni par l'intéressé aux ressortissants ciblés de la région Bretagne ou, par département, en fonction du choix
7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
Il peut se faire représenter par un membre de l'équipe de direction de son choix et être assisté par un ou plusieurs de ses collaborateurs. / b) Le médecin-inspecteur territorial de la santé ou son représentant
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
Il ressort également de ce compte-rendu qu'en dépit de ses compétences professionnelles reconnues et du fait qu'elle est une collaboratrice disponible et travailleuse, l'agent a progressivement perdu la
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant aux qualités de l'association, alors par ailleurs que les projets de recherche ne sont pas connus ; les structures tierces ne peuvent être choisies
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
Le rapport de présentation du PLUi explique les choix retenus en termes de production de logements, fixée à 11 000 sur la période 2020-2030 par le schéma de cohérence territoriale du Grand Pau.
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