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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
A, représenté par la SCP CGCB et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Nîmes du 5 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_21TL00672_20230615
A, représenté par la SCP CGCB et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Nîmes du 13 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
B, représenté par Me Fiat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas annulé la totalité de la délibération du 19 décembre 2017 ; 2°) d'annuler la délibération
1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
C, représenté par Me Vallançon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du 29 juin 2021 en tant qu’elle classe la parcelle ... et une partie de la parcelle ... en zone N ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Par un arrêt du 28 mars 2022, sur recours en cassation de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
Pour contester la légalité du certificat d'urbanisme du 12 juin 2018 en litige, Mme A invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de ce classement. 3.
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Materloc TP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête d'appel enregistrée sous le n° 24LY03517 sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions en annulation
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
A ailleurs, l'article 46 du règlement n°1974/2006 dispose qu'une clause de révision est prévue pour les engagements souscrits en vertu des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) n°1698/2005, afin d'en
2ème Chambre
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
du jour du prochain conseil municipal la révision du plan local d'urbanisme en vue de modifier le classement de leur parcelle pour la rendre constructible.
DCA_20LY02505_20230314
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 août 2020, M. et Mme D, représentés par Me Fiat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas annulé
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, M. I J, Mme C Q, M. B M, M. N E, M. P D, M.
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
Par un jugement n° 2009620 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme intercommunal qu'elle approuve classe en zone 2AUe une
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
F B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, à titre principal, la délibération en date du 2 octobre 2019 par laquelle la commune de Barjols a approuvé la révision de son plan
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
Par un jugement n° 2002560 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 22 février 2020 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section OG n° 641 en zone 1AU dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, qui figure au nombre des pièces contractuelles : " 13.3.2.
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
K T, représentés par Me Labrusse, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 8 juillet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
La circonstance qu'elle était classée en zone constructible dans le précédent document d'urbanisme est sans incidence sur le choix du classement opéré par les auteurs du PLUi en litige.
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
en zone UM1 des parcelles classées section E n °6 et n° 7 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en espace boisé classé des parcelles classées section E n °18, n° 20 et n°
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