A, gareur tissage maille exerçant le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.

unique du personnel.

unique du personnel.

Il détenait jusqu’au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.

B était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et délégué syndical auprès du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - Transports (SOENC Transports).

élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation.

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

B, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'agent de maîtrise qualité sécurité environnement et titulaire de mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de délégué du personnel

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

syndicale, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Par lettres du 19, 22 et 25 janvier 2018, l'UDAF 95 a été alertée par deux salariées, dont la déléguée du personnel, sur les comportements de Mme B à leur encontre et a procédé du 12 au 26 février 2018

du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; Dit que l'indemnité

Il était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, membre titulaire de ce même comité et délégué syndical.

Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.

du personnel, les membres du comité d'entreprise et les membres du CHSCT.

A est par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise, membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du

Il a été élu délégué du personnel en dernier lieu le 30 juin 2014 et a été désigné délégué syndical le 17 juillet 2014.

Le 15 décembre 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être également désigné en qualité de délégué syndical à une date non précisée.