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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02127_20240523
23 mai 2024
En outre et en tout état de cause, en l'absence de visa de long séjour, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu d'examiner la demande d'autorisation de travail que M.
6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01387_20240704
4 juillet 2024
Il a épousé le 4 août 2018 une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie a cessé en 2020 et ne fait valoir aucune autre attache privée et familiale sur le territoire français. Si M.
9ème Chambre
DCA_25PA01266_20251121
21 novembre 2025
sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail
Juge des référés
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02686_20220630
30 juin 2022
B ne justifiait d'aucun contrat de travail ni promesse d'embauche permettant d'apprécier ses perspectives d'intégration par le travail, s'était maintenu sur le territoire français en situation irrégulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02019_20240513
13 mai 2024
A fait état de son mariage avec une compatriote de laquelle il a eu un enfant, il ne justifie d'aucune communauté de vie avec elle et n'établit pas, par les pièces anecdotiques qu'il produit, participer
DCA_24LY03579_20250612
12 juin 2025
D..., reçu par la préfecture le 21 septembre 2023, intitulé « Demande de changement de statut : de titre de séjour vie privée et familiale à carte de séjour temporaire mention salarié et/ou travailleur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01106_20251106
6 novembre 2025
ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
en matière de coopération transfrontalière depuis 2018 qu'elle met en œuvre depuis 2020, en participant à des structures de coopération transfrontalière, en assurant un service public local des travailleurs
ORCA_25TL00442_20251112
12 novembre 2025
, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté
ORCA_24LY03334_20250210
10 février 2025
titre de séjour portant la mention " salarié " ou un " titre de régularisation ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05360_20240503
3 mai 2024
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous la même astreinte et, durant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00742_20240715
15 juillet 2024
En raison de la cessation de la communauté de vie avec son épouse, le préfet du Tarn a refusé d'admettre M.
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
DCA_22TL21694_20230316
16 mars 2023
Toutefois, les pièces du dossier ne sont pas suffisantes pour établir l'existence d'une communauté de vie dès la fin de l'année 2019.
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