A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

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de la commune d'Hermanville-sur-Mer.

D B, pompier professionnel, enseigne à titre accessoire, depuis 2009, la pratique du surf sur le territoire de la commune de Lacanau, dans le cadre d'une micro entreprise qu'il exploite sous l'enseigne

le 1er février 2021, n'a pas communiqué aux requérants les pièces transmises par la commune le 8 février 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022 et une pièce complémentaire enregistrée le 29 mars 2023 et non communiquée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au

société civile immobilière, la méthode comptable d'évaluation des locaux dont elle est propriétaire méconnaît la notion d'unicité d'évaluation ; - l'évaluation de la valeur locative des locaux selon

Après production par les requérants de cette pièce et communication, l'université Savoie Mont Blanc, par un mémoire enregistré le 22 février 2025, fait valoir que la demande de communication des motifs

B... a déposé sa demande d’attribution d’une autorisation, il ne pouvait ignorer que la profession de taxis était une profession règlementée et qu’une autorisation d’exploiter pouvait être obtenue gratuitement

En deuxième lieu, la commune d'Aigaliers soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier soit déclaré illégal

voter pour diverses raisons indépendantes de leur volonté ; - il est porté atteinte à la garantie effective du droit de vote des agents publics, pris en leur qualité d'électeurs aux élections professionnelles

Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et

le tribunal, le ministre n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction et avait donc acquiescé aux faits exposés par le requérant et enfin, qu’il apportait des témoignages d’usagers

de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction Publique territoriale

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2022, le 5 août 2022 et le 29 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'Office national d'indemnisation

non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (…) ».

à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal () ". 16.

à usage d'habitation et qu'aucune facture de consommation d'électricité n'a été fournie au titre du local concerné.

contrôle sur place de cette société et de la vérification de comptabilité de la K..., dont elle détient 50 % des parts, et des pièces comptables obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication