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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
A..., à la somme de 37 092 euros toutes taxes comprises. Une allocation provisionnelle a été allouée à M.
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I. » Il résulte des
DCA_24PA05463_20260224
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
D'autre part, le service a refusé d'effectuer une compensation entre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation et de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures dont
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
justifier la réintégration de la somme de 184 644 euros dans le bénéfice de l'année 2015 ; il est également irrégulier en ce qu'il ne répond pas à son moyen selon lequel le délai de prescription avait commencé
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
Par suite, elle ne justifie pas de son droit à rémunération au titre de la réalisation des travaux supplémentaires objets des prix nouveaux " non présentés " nos 25 à 74.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
actions simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes du Val de Somme à lui verser une somme de 295 000 euros, augmentée
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne les préjudices financiers : S'agissant de la perte de rémunération : 20.
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
En outre, selon ce rapport d'expertise, les conséquences fonctionnelles du sarcome dont souffrait Mme C ont été compensées par les chirurgies prothétiques de reconstruction dont elle a bénéficié entre
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du rescrit n° 2007-54-FE ; - la demande de substitution de base légale présentée dans le recours du ministre était en réalité une demande de compensation
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
moyen et plus particulièrement par l'ensemble des modes de preuve prévus par la doctrine administrative ; - en tout état de cause, elle justifie que les actions attribuées ne sont pas issues d'une augmentation
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
Les rémunérations et avantages occultes ". S'agissant de l'existence et de l'appréhension de revenus distribués : 6.
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
exercice non prescrit les provisions sur créances clients figurant au passif de son bilan, elle a méconnu l'instruction BOI-BIC-PROV-40-20 et, à titre subsidiaire, il est possible d'effectuer une compensation
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
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