le service comme des compléments de rémunérations.

En outre, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur 412 jours par année.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme B en lui allouant, à l'instar des premiers juges, une indemnité de 25 000 euros.

payés et des jours fériés.

Si la requérante se prévaut de la perception d'indemnités journalières en raison d'un congé maladie et d'un accident du travail du 2 janvier au 8 mars 2019, elle produit des attestations de la caisse primaire

de recouvrement, ainsi qu'une provision à titre d'indemnité pour résistance abusive d'un montant de 50 000 euros.

L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 7.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

Par un jugement n° 2200270, 2201507 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a condamné la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais à lui verser une indemnité de 1 500

d'indemnisation au titre de son préjudice de carrière qui est réputé réparé par l'allocation temporaire d'invalidité.

titre des honoraires complémentaires du marché public de maîtrise d’œuvre qu’elle a conclu avec cette commune, de 2 237,46 euros TTC au titre des pénalités de retard et de 40 euros TTC au titre de l’indemnité

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction : 7.

En ce qui concerne l'indemnisation : 7.

mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie () ".

à compter du 1er janvier 2014, d’autre part, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 9 668,82 euros ou subsidiairement 6 683,15 euros au titre du complément d’ISS en indemnisation

payés.

L'évaluation des dommages indemnisables doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, ils peuvent être indemnisés.

de fonctions et de sujétions (IFSE) et d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel.