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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02304_20230203
3 février 2023
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
DCA_22NT02400_20230203
2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
Par une délibération n° 452 du 28 décembre 1993, le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, compétent en vertu de l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
Il appartient en conséquence à l'appelant, qui ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité, d'apporter la preuve de l'imputabilité de cette affection à cet accident. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
Dans ces conditions, alors qu’il est constant que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles () ".
DCA_22NC02881_20240618
18 juin 2024
Le 12 mars 2019, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
Dans ces conditions, M.
DCA_22TL00020_20231212
12 décembre 2023
entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas retenu qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ;
Juge des référés
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 10 552,29 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03187_20260430
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 17 190,39 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 29 413,65 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03191_20260224
de détention au centre pénitentiaire de Nouméa a été dénoncé à plusieurs reprises, notamment la détention en containers maritimes, qui ne devait être que transitoires et exceptionnel ; - les conditions
DCA_23PA03195_20260430
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 14 878,5 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03198_20260430
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 12 017,25 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03199_20260430
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 17 236,17 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 56 973,21 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03202_20260511
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 16 706,7 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03206_20260430
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 6 752,55 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03578_20260511
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 13 976,25 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
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