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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01038_20220623
23 juin 2022
qui lui étaient dues avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de son recours préalable enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure : -elle est irrégulière, dès lors que l'avis de la CDI a méconnu les dispositions de l'article 59 A I-2° du LPF en considérant que les conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
les conditions de cette délibération.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02791_20230705
5 juillet 2023
Elle ne constitue pas un droit pour les agents réunissant les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
La commune de Nîmes soutient en appel que le motif tiré de l’application de ces dernières dispositions suffisait à justifier légalement l’arrêté du 2 novembre 2018. 4.
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
K soutient que l'INSERM n'a pas respecté l'exigence légale de publicité et de transparence de la procédure et des résultats de l'évaluation, il ne précise pas quelles dispositions législatives ou réglementaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
, au cours des années 2011 à 2016, à la répartition du produit de la taxe spéciale de consommation dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités
8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
Il ressort des dispositions précitées que pour qu'une autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile soit accordée, les conditions cumulatives posées par l'article L. 313-4 du
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
B a bien pris en compte la demande de vestiaire de l'intéressé et a accompli les démarches nécessaires à la mise à disposition de cet équipement, et que, si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
Il n'apporte pas non plus d'éléments de nature à établir qu'il respectait ses obligations règlementaires relatives à la conservation des armes dans des conditions sécurisées, telles que prévues par l'article
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
A compter de cette date, l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie avant de reprendre son activité à mi-temps thérapeutique, le 24 novembre 2006
2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
Le maire de Vémars pouvait dès lors légalement procéder à tout moment au retrait du permis de construire accordé à l'appelante par arrêté du 29 mars 2018, en application des dispositions citées au point
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00421_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, la préfète a pu légalement considérer que les éléments en sa possession étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les actes d'état civil fournis par M.
5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les permis contestés ne respectent pas les dispositions des articles UA 1 et UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes ;
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions
1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
IV. - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
ces dispositions européennes. 10.
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
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