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1 185 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01038_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

qui lui étaient dues avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de son recours préalable enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03262_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure : -elle est irrégulière, dès lors que l'avis de la CDI a méconnu les dispositions de l'article 59 A I-2° du LPF en considérant que les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02716_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

les conditions de cette délibération.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02791_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle ne constitue pas un droit pour les agents réunissant les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La commune de Nîmes soutient en appel que le motif tiré de l’application de ces dernières dispositions suffisait à justifier légalement l’arrêté du 2 novembre 2018. 4.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA02003_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

K soutient que l'INSERM n'a pas respecté l'exigence légale de publicité et de transparence de la procédure et des résultats de l'évaluation, il ne précise pas quelles dispositions législatives ou réglementaires

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00489_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, au cours des années 2011 à 2016, à la répartition du produit de la taxe spéciale de consommation dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ressort des dispositions précitées que pour qu'une autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile soit accordée, les conditions cumulatives posées par l'article L. 313-4 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B a bien pris en compte la demande de vestiaire de l'intéressé et a accompli les démarches nécessaires à la mise à disposition de cet équipement, et que, si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01487_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il n'apporte pas non plus d'éléments de nature à établir qu'il respectait ses obligations règlementaires relatives à la conservation des armes dans des conditions sécurisées, telles que prévues par l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00022_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A compter de cette date, l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie avant de reprendre son activité à mi-temps thérapeutique, le 24 novembre 2006

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le maire de Vémars pouvait dès lors légalement procéder à tout moment au retrait du permis de construire accordé à l'appelante par arrêté du 29 mars 2018, en application des dispositions citées au point

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00421_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ces conditions, la préfète a pu légalement considérer que les éléments en sa possession étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les actes d'état civil fournis par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01210_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les permis contestés ne respectent pas les dispositions des articles UA 1 et UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00625_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

IV. - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

ces dispositions européennes. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

ces dispositions européennes. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

ces dispositions européennes. 10.

Source officielle

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