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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
par elle, et a procédé à des rappels de cette taxe au titre de la période du 22 août 2011 au 31 décembre 2016 en appliquant la procédure de la taxation d'office et le délai de reprise prorogé conformément
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
Sur la période de septembre 2014 à septembre 2018, elle a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie ordinaire et a occupé deux postes autres que celui d'agent territorial spécialisé des écoles
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
B ne peut se prévaloir de préjudices qu'à hauteur du montant hors taxe des travaux de reprise du chantier retenu par le rapport d'expertise soit 52 222 euros, à condition qu'il justifie avoir réalisé la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
Sur l’évaluation des préjudices : En ce qui concerne l’indemnité due au SIEREIG au titre des travaux de reprise : Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la remise en état
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
des entablements plomb de façade réalisés pour le passage des eaux pluviales est insuffisamment motivée ; en tout état de cause, l'article 0.1.6.8 du CCTP du lot n° 0 stipule que toute entreprise doit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 283-0 du même code: " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
Par un jugement n° 1905837 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
Cette somme correspond, en premier lieu, au coût des travaux de reprise qu'il indique avoir fait réaliser, pour un montant de 360 234,26 euros hors taxes, en deuxième lieu, à des travaux restant à effectuer
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Pour prononcer la résiliation de la convention en litige, avec effet le 20 août 2019, la société Sepadef s'est fondée sur l'article 22-2 précité et le constat d'un manquement à ses obligations contractuelles
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
Elle a repris ses fonctions le 9 septembre 2013 avant d’être placée en congé de maladie jusqu’au 17 mars 2015, puis en disponibilité d’office du fait d’une inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
sans traitement prévu au 2° du présent article et à l'article 16 du présent décret, l'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service est réemployé dans les conditions définies à l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
Il fait valoir que : - les dispositions de l'article L. 1111-4 modifiées par les lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 et n° 2016-87 du 2 février 2016 ne remettent pas en cause la jurisprudence du Conseil
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
L'article 4.4.3 du CCAP prévoit l'application d'une pénalité de 50 euros hors taxes par jour de retard dans la remise des plans d'exécution à compter de la date d'effet de la notification ou de l'ordre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 22. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
Dans ces conditions, le jugement attaqué n'est pas entaché d'un défaut de réponse à ces moyens et est suffisamment motivé. 3.
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