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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité dès lors qu'il satisfait aux conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_24VE02885_20250204
4 février 2025
Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance
2ème chambre
DCA_23TL00985_20251209
9 décembre 2025
maladie ordinaire pour cette période, avec maintien de son plein traitement, et de ses droits à l’avancement, à l’ancienneté et à détermination de ses droits à congés payés.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00359_20251203
3 décembre 2025
A... au regard des critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tenant compte en particulier de l’ancienneté et de ses conditions de séjour en
4ème Chambre
DCA_19VE02790_20230321
21 mars 2023
L'appréciation de ces conditions relève de la compétence du directeur général. ".
9ème Chambre
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
Il a été placé en congé de longue maladie à partir du 23 juillet 2019.
7ème chambre
DCA_24PA04172_20260305
5 mars 2026
A... sera donc reclassé sans reprise d’ancienneté.
DCA_24PA04175_20260305
DCA_24PA04176_20260305
DCA_24PA04177_20260305
B... sera donc reclassé sans reprise d’ancienneté.
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
Toutefois, il ressort de l’ancien passeport de l’appelant que ce dernier est entré en France en 2018 muni d’un visa court séjour de type C.
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
ORCA_24TL02882_20250701
3ème Chambre
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
A... le 8 juin 2024 le préfet a estimé que l’intéressé ne remplissait pas les conditions prévues à l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24TL01786_20241112
12 novembre 2024
B a indiqué que " en conditionnant l'application de l'article L. 423-23 à une ancienneté, à une stabilité et une intensité des liens personnels et familiaux plus important[es] que dans le pays d'origine
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'administration aurait commis une faute à cet égard, susceptible d'engager sa responsabilité.
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 422-18 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental dont la durée est égale ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
B... ne remplissait pas la seconde condition tenant à au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; - le raisonnement du tribunal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01899_20231004
4 octobre 2023
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