au titre des souffrances endurées ; - une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - une indemnité de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - une indemnité de

Cette évaluation doit en outre s'effectuer au regard d'une année de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés.

Les stipulations de l'article 8 du contrat, qui reviennent à imposer à l'autorité concédante d'indemniser un préjudice dont elle n'est pas à l'origine, dans des conditions excédant la réalité du préjudice

C, et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par ordonnance du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise et a condamné l'AP-HM à payer à Mme A F une indemnité provisionnelle de 33 245 euros et

de congés payés, 9 680 euros en paiement de son compte épargne temps, 1 000 euros à titre d'indemnité de son arrêt maladie du 23 février au 20 mars 2018 et 76 417,17 euros à titre de dommages et intérêts

K... à hauteur de la somme de 5 123,29 euros, le solde de l’indemnité d’un montant de 2 461,40 euros étant payé à la caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Dans ces conditions, Mme A apparaît seulement fondée à réclamer une indemnisation de ce chef de préjudice au titre de la période du 23 juillet 2017 au 15 septembre 2017, à raison de cinq heures par semaine

à hauteur de 15 000 euros, ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il convient également d'indemniser à hauteur de 15 000 euros ; - son état de santé n'est consolidé que depuis le

Toutefois, le bailleur doit () payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. / Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande

Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif

Par un arrêt n° 17MA03992 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a porté le montant de l'indemnité que la commune de Sète est condamnée à payer à la société précitée à la somme

Aucune indemnité de résiliation n'est donc due à la société Axima Concept en application de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, notamment l'indemnité de résiliation.

O Q ; 3°) de condamner l'AP-HM à indemniser Mme D G et M.

9 387,58 euros nets, une indemnité correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité

Dans ces conditions, le préjudice lié aux dépenses de santé restées à la charge des consorts B doit être indemnisé à hauteur de 59 137 euros. Quant aux frais divers : 9.

payés.