dossier, n'a pas pris en considération sa demande de maladie professionnelle et a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie ; elle doit ainsi être considérée comme ayant été en position d'activité

de cessation anticipée d'activité (ASCAA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sous réserve

Elle a été placée en congé de maladie à compter du 28 mars 2018 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019.

Le 23 octobre, l’intéressé n’a pas souhaité donner suite à cette proposition en considérant qu’elle avait pour seul objet de le priver d’une prime de précarité.

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, à la session de juin 2016, et a estimé qu'elle devrait subir les épreuves anticipées lors de la session de juin 2016, puis les épreuves de terminale lors de la session de juin 2017 ; 2°) de condamner

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

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après le terme de cette année, ce délai de quinze mois ne s'impose pas aux demandes tendant non pas à la prise des congés annuels mais à l'indemnisation des congés annuels non pris du fait de la fin de

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D'autre part, la décision, prise dans l'intérêt du service et mettant fin, de manière anticipée, à un détachement pour des motifs touchant à la personne du fonctionnaire détaché ne peut légalement intervenir

titre principal, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 14 décembre 2020, au retrait de la décision par laquelle son contrat a été rompu de manière anticipée

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime