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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
Ces prérogatives ne peuvent pas davantage être déduites des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour constitutionnelle du Royaume de Belgique invoquées par M.
4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
A la suite de la consultation de la commission consultative paritaire départementale le 13 septembre 2021, le président du conseil départemental de la Vendée a retiré l'agrément de Mme C par une décision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
B et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-49 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.
5ème Chambre
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
Par un courrier du 1er mars 2021, il a été informé qu'une procédure de licenciement était engagée et qu'il était convoqué pour un entretien préalable le 10 mars 2021 puis devant la commission consultative
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
" Secret-Défense " et d'enjoindre à la ministre des armées, à titre principal, de lui délivrer cette habilitation ou, à titre subsidiaire, de produire, après avoir pris l'avis de la commission consultative
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05371_20220609
9 juin 2022
En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la compétence consultative de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 ; - le code général des collectivités territoriales ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer ".
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
Par une décision du 7 mai 2021, et après avoir recueilli le 28 avril 2021 l’avis favorable de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental de Vaucluse a retiré
DCA_22LY01681_20240110
10 janvier 2024
Joël Arnould, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour
DCA_24NT01215_20250603
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
Lors de sa séance du 27 mai 2019, la commission consultative paritaire a voté à l'unanimité une exclusion des fonctions sans traitement pour une durée de trois mois.
DCA_23BX00933_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
La réalisation de ces travaux doit être regardée comme suffisamment établie, en particulier par l'avis du comité consultatif de règlement amiable.
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
concernant l'avis de la CCP et d'information sur la possibilité de se voir communiquer son dossier individuel ; - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la délibération du conseil
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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