Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections du conseil consultatif

des caisses d'épargne et de prévoyance ; Vu le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne

Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Vu l'article 42 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET AU SURVEILLANCE DES CAUSES D'EPARGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS A TROIS CONSEILS CONSULTATIFS DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NARBONNE

Les irrégularités dans le fonctionnement du Conseil consultatif ont été exposées.

Tribunal d'instance de Marseille du 12 décembre 1984 de son recours en contestation du rejet, par la Caisse d'épargne des Bouches du Rhône et de la Corse, de sa candidature aux élections des membres du conseil

La nomination des requérants au Conseil consultatif des droits de l’homme 6.

K. contre les élections au conseil consultatif et au conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, de ne pas mentionner que tous les élus ont bien

Décision 2013-241 L - 05 novembre 2013 - Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs - Réglementaire

INTERESSES NI AUX DROITS DES CAISSES DANS LE CHOIX DE LEURS DIRIGEANTS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 10 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1983 EDICTE QU'UN OU PLUSIEURS CONSEILS

Lors de sa deuxième réunion, qui se déroula le 9 mai 2003, le Conseil consultatif élut le deuxième requérant, M.

Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein.

Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays-de-l'Adour (la caisse), en a ouvert un autre dans une agence ne dépendant pas du secteur de cette caisse ; que sa candidature aux élections des membres du conseil

Par ses avis n os 26/1998, 17/2002 et 46/2002 le conseil consultatif des biens publics et de propriété échangeable estima que l’État ne devrait pas revendiquer la propriété sur le terrain en cause.

programmes de modernisation techniques et opérationnels et leur incidence sur les conditions de travail des agents, et sur la manière dont les agents sont associés à ces divers sujets et que "... des conseils

ETAIT LE MANDATAIRE , AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ALORS, QUE D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LES