), dans son rapport de fin de mission du 1er juillet 2016 relatif aux responsabilités dans les retards constatés dans la progression du chantier, qu’une succession de diverses causes est à l’origine de

Par un contrat conclu le 14 mai 2004, la commune de Vitrolles a confié à un groupement momentané d’entreprises solidaires constitué de la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle

Enfin, il résulte du rapport du 16 décembre 2019 du médecin expert agréé cité au point 9, que pour retenir que le syndrome dépressif de M.

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il ressort en particulier des termes de l'expertise du 1er septembre 2022, que depuis son accident, M.

La société Raxonati Solutions, qui exerce une activité de conseil aux entreprises et assistance à la gestion, a été constituée le 10 octobre 2013 par M.

L'expert a estimé que l'atteinte constatée à l'épaule et à la main droite relevait d'une maladie ordinaire et non de l'accident de service.

successivement commis à cet effet.

Après avoir obtenu la désignation d’un expert pour se prononcer sur l’origine de désordres apparus lors des travaux, ces deux sociétés ont, au vu du rapport d’expertise rendu le 15 mars 2016, saisi le

B... ne soutient pas que son nom aurait été ajouté frauduleusement et sans son consentement sur les deux contrats. M.

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Elle soutient que : - le rapport d'expertise judiciaire, qui ne répond pas aux demandes qui étaient faites à l'expert, ne peut permettre à la commune de solliciter une condamnation ; - le rapport

A B est le gérant et dont le siège est situé à Guichainville (Eure), exerce une activité de vente de véhicules d'occasion auprès d'une clientèle constituée de particuliers et d'entreprises.

Seule l'activité commerciale de vente étant exercée.

la réception et que la commune a conclu successivement deux contrats de maintenance avec des prestataires différents en avril 2015 et mars 2017, serait à l'origine des désordres en litige qui résultent

qu'elle était tenue de recourir à une expertise préliminaire pour constater et évaluer les dommages déclarés par Terres d'Armor Habitat et qu'elle ne pouvait pas garantir son assuré sans ce rapport d'expertise

Dès lors, l'inscription non justifiée en provision d'une somme pendant plusieurs exercices successifs, même si les montants sont identiques, constitue la répétition d'une erreur.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation s'agissant du moyen tiré du vice de procédure dès lors que l'expert missionné par l'administration l'a été pour une expertise

- Quant aux frais de l'expertise prescrite par la tribunal administratif : 22.

La créance afférente au préjudice ainsi constitué ne se rattache pas à un fait générateur initial unique, comme l'a estimé le tribunal, mais procède d'un dommage continu, ou du moins d'évènements successifs