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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

16 avril 2026

16 avril 2026

de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03186_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03187_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03188_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03189_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03190_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03191_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03192_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03194_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03196_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03198_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03199_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03200_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03201_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

Source officielle

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