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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02619_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois lorsque la construction nouvelle s'insère entre deux constructions existantes qui sont en retrait, celle-ci peut s'aligner pour tout ou partie sur une des constructions existantes. / - obligatoirement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02623_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La Société rozieroise de construction a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public le 2 novembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02966_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

des constructions au terrain naturel/ Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02402_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03654_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, par exception, certaines constructions telles que les annexes non accolées des constructions principales, à certaines conditions, notamment de compatibilité avec le voisinage des zones habitées, d'absence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00380_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Normes de stationnement : Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-après s'appliquent aux constructions nouvelles, aux constructions existantes et changements de destination.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00983_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le lexique du règlement définit la construction existante comme " toute construction, composée d'au moins trois murs porteurs et d'un toit, achevée ou en voie d'achèvement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03628_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01760_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B, la somme que réclame à ce titre la société Tommasini construction.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01761_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B, la somme que réclame à ce titre la société Tommasini construction.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01762_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A, la somme que réclame à ce titre la société Tommasini construction.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04769_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est, venant aux droits de la société Eiffage Construction Alpes-Maritimes,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 2.5 du chapitre 2 de la partie I du PLU-H relatif à la hauteur des constructions : " 2.5.1 - Définition de la hauteur des constructions / La hauteur des constructions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00362_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en l’absence de graphisme de profil montrant l’insertion de la construction par rapport aux constructions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon le glossaire du PLU, les annexes correspondant à " l'ensemble des constructions rattachées fonctionnellement à la construction principale (garage, abris, locaux techniques des piscines). ". 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Cette légende définit précisément les conditions de constructions dans des secteurs dans lesquels le règlement courant est inadapté. " L'emprise constructible maximale " est délimitée graphiquement et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01168_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'extension de la construction existante, d'une surface de plancher de 270,40 m² est inférieure à la surface de plancher de la construction existence de 279,80 m².

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LM CONSTRUCTIONS

SIREN 444981609Greffe du Tribunal de Commerce de melun

31/07/2026

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Procédures collectives

LOUIS CONSTRUCTIONS

SIREN 929221331Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Amandine Riquelme (me Amandine Riquelme) 13 bis Boulevard Foch Cs 40050 51722 Reims CEDEX.

31/07/2026

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Dépôts des comptes

FAMILY CONSTRUCTIONS

SIREN 819943945Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan

31/07/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE SUD CONSTRUCTIONS

SIREN 501251045Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

31/07/2026

Voir →

Procédures collectives

MIRAMAR CONSTRUCTIONS

SIREN 882830235Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Pellier, représentée par Me Marie-Sophie Pellier 4 Avenue du Onze Novembre 06400 Cannes, et mettant fin à la mission de l'administrateur Ezavin-Thomas Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Nathalie Thomas 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE.

31/07/2026

Voir →