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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans
8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
C D, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a donné délégation à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
appartenant à l'entreprise ; / b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise
3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que la SA ALKOR met en œuvre, pour les besoins de l'exercice de son activité, des moyens techniques qui doivent non seulement être qualifiés d'importants mais dont le rôle dans la conduite
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
Contrairement à ce que soutient la société Ecleo, lorsqu'une entreprise répond à la commande d'un donneur d'ordre, sa contribution ne peut être regardée comme éligible au crédit impôt recherche si elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, il est constant que la proposition de rectification du 24 mars 2021 a été notifiée au siège de la société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Ce constat n'impliquait donc pas la communication du nom de ces entreprises à la requérante.
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion, dont le siège est situé à Neuville-en-Ferrain (Nord), exerce une activité de négoce de produits textiles destinés à la communication, à savoir,
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
L'entreprise Saint-Pantaléon Automobiles qui était exploitée sous le nom de société à responsabilité limitée (SARL) Attraction au cours de la période vérifiée avait son siège social à Naves (Corrèze) et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
A, conducteur en contrat à durée indéterminée, exerçait le mandat de membre du comité social et économique, fait partie, avec la société Tesca France, du groupe Tesca, dont le siège est situé à Paris.
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transport routier dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL Carrosserie du Mont-Blanc s'est déroulée au siège de l'entreprise du 16 novembre au 4 décembre 2015 en présence notamment de MM
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
DCA_22NT00908_20230602
2 juin 2023
B a créé, le 1er octobre 2014, une entreprise individuelle d'ostréiculture puis a racheté le 1er février 2016, les parts de C, entreprise d'ostréiculture dont il est le gérant et l'unique associé.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon
1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
La SARL Flower, qui a son siège au Mans (Sarthe), exerce une activité de holding dans le domaine de la gestion immobilière.
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
, dont elle joint une copie.
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.
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