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1 971 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00871_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

C D, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02992_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

appartenant à l'entreprise ; / b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02243_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que la SA ALKOR met en œuvre, pour les besoins de l'exercice de son activité, des moyens techniques qui doivent non seulement être qualifiés d'importants mais dont le rôle dans la conduite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01489_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Contrairement à ce que soutient la société Ecleo, lorsqu'une entreprise répond à la commande d'un donneur d'ordre, sa contribution ne peut être regardée comme éligible au crédit impôt recherche si elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02121_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En deuxième lieu, il est constant que la proposition de rectification du 24 mars 2021 a été notifiée au siège de la société.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ce constat n'impliquait donc pas la communication du nom de ces entreprises à la requérante.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion, dont le siège est situé à Neuville-en-Ferrain (Nord), exerce une activité de négoce de produits textiles destinés à la communication, à savoir,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00991_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'entreprise Saint-Pantaléon Automobiles qui était exploitée sous le nom de société à responsabilité limitée (SARL) Attraction au cours de la période vérifiée avait son siège social à Naves (Corrèze) et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A, conducteur en contrat à durée indéterminée, exerçait le mandat de membre du comité social et économique, fait partie, avec la société Tesca France, du groupe Tesca, dont le siège est situé à Paris.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transport routier dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL Carrosserie du Mont-Blanc s'est déroulée au siège de l'entreprise du 16 novembre au 4 décembre 2015 en présence notamment de MM

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00908_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

B a créé, le 1er octobre 2014, une entreprise individuelle d'ostréiculture puis a racheté le 1er février 2016, les parts de C, entreprise d'ostréiculture dont il est le gérant et l'unique associé.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La SARL Flower, qui a son siège au Mans (Sarthe), exerce une activité de holding dans le domaine de la gestion immobilière.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02910_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

, dont elle joint une copie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.

Source officielle

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