il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

S’agissant de la demande d’annulation du refus de reconnaissance de la maladie professionnelle : 22.

S’agissant de la demande d’annulation du refus de reconnaissance de la maladie professionnelle : 22.

plus contesté en appel.

L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

B A, représenté par Me Planes, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance

Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler ensemble les décisions de la commission des calamités agricoles, de la caisse d'assurances mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance

Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler ensemble les décisions de la commission des calamités agricoles, de la caisse d'assurances mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance

Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler ensemble les décisions de la commission des calamités agricoles, de la caisse d'assurances mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance

Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler ensemble les décisions de la commission des calamités agricoles, de la caisse d'assurances mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance

Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler ensemble les décisions de la commission des calamités agricoles, de la caisse d'assurances mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance

Le 3 octobre 2016, l'intéressée a établi une déclaration d'accident de service demandant la reconnaissance de l'incident du 13 septembre 2012 comme imputable au service.

Mme E a été recrutée en 2004 sous contrat à durée indéterminée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

contesté a été pris par un auteur incompétent ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit,

D a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette agression.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée

A B et Mme C D, ressortissants russes, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 15 avril 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.