Aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

Aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

Aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

Par une décision du 15 janvier 2018, l'autorité militaire a refusé de renouveler son contrat. M.

En vertu de l’article 2.2 de l’acte d’engagement, les parties ont décidé, s’agissant de l’exécution du contrat en litige, de faire application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

routière », qui constitue un contrat administratif et qui a été contestée devant le juge du contrat ; - l’existence d’une convention conclue avec l’association « La prévention routière » pour dispenser

L'administration ne conteste pas l'absence d'évaluation de Mme C au titre de l'année 2014.

à destination de la clientèle et doivent être admis en déduction ; - les achats vestimentaires effectués ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'engagement, avant le démarrage ou après

La requérante, qui ne conteste pas ces faits, soutient que son refus était justifié par des raisons médicales, en raison des allergies dont elle souffre.

C, signataire des arrêtés contestés, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

notification de ce décompte, un mémoire en réclamation afin de contester les sommes qui y étaient réclamées.

Puis par un arrêté du 17 octobre 2024, le préfet de l’Aisne a refusé explicitement l’autorisation environnementale sollicitée.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé

militaires d'invalidité du ressort de la cour d'appel de Besançon, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle la ministre des armées a supprimé sa pension militaire d'invalidité temporaire et a refusé

préjudice moral qu'elle a subi en raison d'agissements de harcèlement moral ; 3°) d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président de l'université du littoral côte d'Opale lui a refusé

A, de refuser d'autoriser la SDAT à mettre fin au contrat de travail à durée déterminée d'insertion de ce dernier pour motif disciplinaire, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'illégalité

Par l'arrêté contesté du 29 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

: Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Stains lui a refusé

Pour contester ces rehaussements, la société SITS fait valoir que ces frais ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle entretient des relations commerciales avec des entreprises publiques