En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Bernay Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Dreux Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Louviers Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Verneuil Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Vernon Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Bernay Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Dreux Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Le Havre Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Louviers Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Verneuil Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

En revanche, contrairement à ce que soutient la SARL SOS Vernon Intérim, le premier juge n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 5.

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rupture de ce contrat en 2014.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la CCAS IEG n'exerce l'activité litigieuse que dans le cadre et pour l'exécution du contrat d'assurance de groupe souscrit le 19 décembre 2009, et selon les termes

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